Législation cantonale : Lucerne, Berne

Lucerne 

Après de nombreuses années d’efforts, l’association régionale des naturopathes avec le soutien de la CoPo (Comission Politique de l’OrTra) ont réussi à rétablir les bases légales à l’obtention d’une licence professionnelle de naturopathe. Le projet de loi (révision partielle de la loi sur les soins de santé) a franchi le premier obstacle au Conseil et les règlements correspondants devraient être adoptés dans l’intérêt des professionnels.

Le projet de règlementation prévoit la préservation des droits acquis pour les naturopathes déjà en activité. Toute personne ayant obtenu le diplôme fédéral se verra accorder une licence professionnelle.

Les personnes, qui en vue de l’obtention du diplôme fédéral, effectuent leur pratique professionnelle requise, dans le cadre d’un mentorat, auront besoin d’une autorisation spécifique. Cette autorisation sera accordée à ceux qui détiennent le certificat de L’OrTra MA et qui effectueront leur mentorat avec un mentor accrédité par l’OrTra MA. L’autorisation (permis spécial) est limitée à 5 ans. Toute prolongation reste possible, mais demeure uniquement dans les cas justifiés.

Dans le cadre de la formation pratique (requise pour l’obtention du DF-M6), l’activité pratique sous le contrôle d’un naturopathe, titulaire d’une licence professionnelle pour exercer ne nécessite aucune autorisation spécifique.

Berne 

Dans le canton de Berne, la procédure de consultation sur la Loi de Santé (LS) a été lancée le 15 septembre 2020. L’OrTra MA participera à ce processus de consultation. Elle a déjà envoyé les documents à Fedmedcom afin d’assurer une bonne coordination entre les divers organismes y participant.

Liens :

Informations concernant les procédures de consultations :

https://www.be.ch/portal/fr/veroeffentlichungen/geschaefte/vernehmlassungen.html