Nouveau délai de prescription
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau délai de prescription en matière de responsabilité civile est entré en vigueur. Les conséquences pour nous, naturopathes en médecine ayurvédique, ne sont pas négligeables.
Art. 128a
« En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. »
Le bulletin des médecins suisses du 19 décembre 2018 explique dans son article ce qui suit :
« A l’heure actuelle, les cantons ne sont pas encore en mesure de dire s’ils vont augmenter la durée de l’obligation de conserver les dossiers médicaux à vingt ans. Ils sont toutefois conscients de la problématique, et on peut s’attendre, sur la base des informations communiquées, à ce qu’une adaptation fasse au moins l’objet de discussions. Dans la mesure où, d’une part, on ignore comment un juge apprécierait la destruction – licite – d’un dossier médical au terme du délai de dix ans, et d’autre part, comme il est probable que les délais de conservation cantonaux seront adaptés, nous recommandons aux médecins de conserver les dossiers médicaux pendant vingt ans. »
L’Association Suisse de Médecine Ayurvédique (ASMA/AMVS) recommande à tous ses membres de conserver les dossiers médicaux de leurs patients pendant 20 ans (dès la fin des traitements) et de conclure des assurances avec une couverture complémentaire de 20 ans.